-Heure Mensuelle d’Information Syndicale (HMIS) ou Heure d'information syndicale (HIS)
-Droit d'alerte, Droit de retrait, Les modalités et leurs limites
-Danger grave et imminent- Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST)
-Conseil d'Administration dans les EPLE (Etablissements Publics Locaux d'Enseignement)
-Documents/textes pour comprendre sa DHG (Dotation horaire globalisée)
Heure Mensuelle d’Information Syndicale
article 5 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 : Tout personnel du second degré a le droit de participer, sans amputation de salaire, à une réunion d'information syndicale dans la limite d'une heure par mois, pris sur son temps de service et sur son lieu de travail.
Pour le premier degré, trois demi-journées par an sont accordées aux personnels.
Voir aussi le décret 2012-224 du 16 février 2012
article 5 de l’arrêté du 29 août 2014 : un délai de prévenance de 48 h de sa participation à la réunion d'information syndicale, auprès de sa hiérarchie, est de rigueur (pour les 1er et 2nd degrés).
La demande de l'HIS est à faire au chef d’établissement au moins 7 jours avant. Elle doit mentionner la ou les organisations syndicales (en cas d'intersyndicale) l’organisant et la signature d’un membre de chaque syndicat. Le chef d’établissement peut déplacer l’heure de réunion mais pas l’annuler « pour nécessité de service ».
Exemples de modèle pour demander une heure d'information au chef d'établissement
- Formulaire pdf - Document word
Exemple de modèle pour informer les agents d'une réunion sur l'heure d'information
Droit de grève
La grève est un droit constitutionnel pour les fonctionnaires depuis 1946.
Chaque arrêt de travail, même d'une seule heure, donne lieu à la retenue de 1/30è du traitement mensuel jusqu'à la reprise des cours
Remarque : En imposant le Service Minimum d'Accueil (SMA) dans le premier degré, le ministère porte gravement atteinte à ce droit
Pour le 1er degré (application du SMA) lire le document
Réf : articles L133-1 à L133-10 du code de l’éducation
Tout enseignant·e qui participerait à un mouvement de grève sans être préalablement déclaré gréviste encourrait une sanction disciplinaire.
En application de l’article 5 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 les enseignants du 1er degré doivent se déclarer individuellement grèviste.
La déclaration individuelle d'intention de grève doit être effectuée 48 heures dont 1 jour ouvré avant la date prévue du mouvement, conformément à l’article L. 133-4 du code de l’éducation.
Remarque : les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. Vous pouvez vous déclarer gréviste auprès de l'administration et revenir sur votre intention de vous mettre en grève !
*Modèle de déclaration individuelle (qui doit être envoyée au DSDEN ou à son IEN (DSDEN dans le 16 et le 79 , IEN dans le 86 et 17) soit par dépot direct , soit par courrier ou soit par courriel). Pour maintenir la qualité du dialogue avec les parents et afin qu'ils s'organisent, il est recommandé de leur notifier dans les meilleurs délais l'intention de faire grève.
Que faire en cas de GRÉVE ? USER de SES DROITS
Lire le vademecum de la CGT Educ'action
Droit de grève : Stagiaires de l'Education Nationale, étudiant·es fonctionnaires stagiaires, étudiant·es contrat d'alternance
Préavis de grève *Modèle de Préavis de grève
Le Droit de retrait
Un droit à connaitre et à utiliser
Dans quelles conditions exercer le droit de retrait" :
Modèle demande droit de retrait
Télécharger le guide droit de retrait
Télécharger le 4 page sur le droit de retrait
Danger grave et imminent : se protéger et protéger les autres.
Registre Santé et Sécurité au Travail
Le Registre Santé et Sécurité au Travail (SST) où peuvent être consignées toutes les observations en matière de risques telles que des problèmes matériels qui entravent l'exercice de son métier, une organisation du travail pathogène, des risques psychosociaux, des souffrances liées aux conditions de travail...
Il doit être accessible à tout moment et pour toutes et tous (personnels comme usagers).
Pour la CGT Educ'action, cela signifie que le lieu où il est tenu doit être porté à la connaissance des personnels par voie d'affichage et que le lieu choisi doit permettre que ce registre soit rempli et consulté hors-présence hiérarchique
Il se présente sous la forme d'un cahier et ses pages sont numérotées.
Il est divisé en rubriques: nom et qualité du rédacteur qui signale un fait, description du problème...
Il faut veiller à ce qu'il soit bien visé régulièrement par le chef d'établissement et que son contenu soit transmis aux CHSCTD et A (CHSCT départementaux et académique).
Pour le 1er degré et le second degré, dans notre académie, l’accès au registre santé sécurité au travail se fait via « Arena » sur l’intranet académique, puis dans la rubrique « Intranet, Référentiels et Outils » et enfin « Autres outils » RSST ou via le bouton en forme de cloche
situé dans la barre de tâche de l’intranet académique. Des documents se trouvent sur l’intranet académique dans la rubrique Santé et sécurité au travail, puis « Risque : ressources et outils » et « Affiche registre santé sécurité au travail ».
Dans les eple et les écoles le registre doit aussi exister sous forme de dossier papier.
Trop Chaud – Trop Froid ?
Textes (décrets, BO...) donnant les grilles permettant de comparer/contrôler le montant de la DHG allouée aux établissements
Documents pour comprendre sa DHG (Dotation horaire globalisée)
Textes (Décrets et BO) et Grilles horaires: voir page du site
Utilitaire aide aux calculs des DHG voie pro
Textes issus du Code de l'éducation